Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références : N° RG 25/00640 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPIG

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 05 Septembre 2025

MINUTE N°25/167

Madame [W] [D] épouse [X]

et

Monsieur [K] [J] [X]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Thierry GESSET Me Célia DEBORD

copie exécutoire délivrée à : Me Thierry GESSET Me Célia DEBORD JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEURS :

Madame [W] [D] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10]

[Adresse 15] [Localité 2]

Non comparante, représentée par Me Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET-VICHY

Monsieur [K] [J] [X] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12]

[Adresse 4] [Localité 9]

Non comparant, représenté par Me Célia DEBORD, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Juillet 2025 DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Juillet 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 4 juillet 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [W] [D] et Monsieur [K] [X] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 1994 à [Localité 16] (78), - l’acte de naissance de Madame [W] [D], née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11], - l’acte de naissance de Monsieur [K] [J] [X], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 13] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 juillet 2000 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;   DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER