Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références : N° RG 24/01104 N° Portalis DBWM-W-B7I-CNBB

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 05 Septembre 2025

MINUTE N°25/160

Madame [L] [K] [M] épouse [H]

C/

Monsieur [I] [F] [H]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Maryline DIAT Me Joseph ROUDILLON

copie exécutoire délivrée à : Me Maryline DIAT Me Joseph ROUDILLON JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [L] [K] [M] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 15]

[Adresse 10] [Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000918 du 07/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])

Non comparante, représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F] [H] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 12]

[Adresse 9] [Localité 3]

Non comparant, représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Juillet 2025 DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Juillet 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 1er octobre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [L] [M] et Monsieur [J] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [I] [F] [H], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11] (03), - l’acte de naissance de Madame [L] [K] [M], née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 14] (03) ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 31 janvier 2025 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER