Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3]

N° RG 25/03179 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCS Ordonnance du : 03 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [4] en date du 27.08.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [U] [Y] né le 10 Septembre 1975 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 01 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [4] reçue au greffe le 01 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [U] [Y] assisté de Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le conseil du patient demande la levée de son hospitalisation sous contrainte au motif tiré d’une irrégularité de la procédure en l’absence de notification à ce dernier des décisions de son admission en hospitalisation complète et de la prolongation de celle-ci ;

Attendu qu’en l’absence de toute notification au patient des décisions de son admission en hospitalisation complète et de prolongation de la mesure, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la levée de la mesure de son hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Constatons l’irrégularité de la procédure de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] sans son consentement

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] sans son consentement ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Septembre 2025 Le Juge Emmanuelle WIDMANN

N° RG 25/03179 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCS

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence le 03 Septembre 2025

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [4] pour notification à Monsieur [U] [Y] le 03 Septembre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [4] le 03 Septembre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Septembre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Septembre 2025.

Le Greffier,