Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 25/03175 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCG Ordonnance du : 03 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 26 février 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 05 mars 2025,

Concernant : Madame [S] [J] née le 31 Décembre 1974

Vu la requête en date du 21 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 21 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Madame [S] [J] à l’audience de ce jour, cette dernière étant en soustraction aux soins depuis le 05.05.25.

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître SENETERRE Maxime, avocat de permanence, représentant Madame [S] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C], médecin de l’établissement, en date du 22.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [S] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Septembre 2025 Le Juge Emmanuelle WIDMANN

N° RG 25/03175 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCG

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SENETERRE Maxime, avocat de permanence le 03 Septembre 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Madame [S] [J] le 03 Septembre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 03 Septembre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Septembre 2025.

Le Greffier,