Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00900
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Référés
N° RG 25/00900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSG3 [D] [O] C/ S.A.S. HDI GLOBAL SE, Caisse CPAM DE [Localité 2] [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Martine FLAMENT
Vu pour Pages, celle-ci incluse
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-------------
Service des référés
Tél. : 03-20-78-33-79 / 34-01
N° RG 25/00900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSG3
[O] C/ S.A.S. HDI GLOBAL SE, Caisse CPAM DE [Localité 2] [Localité 1] Lille, le 26 août 2025
Madame, Monsieur,
Je vous fais parvenir la décision rendue dans l’affaire où vous étiez partie.
Je vous informe que, si l’ordonnance a fait droit à votre/vos demande(s) et que vous voulez la faire exécuter, il vous appartient de la remettre à un huissier de justice territorialement compétent qui la portera à la connaissance de votre adversaire (c’est ce qu’on appelle, en droit, la signification, article 651 du code de procédure civile).
Si vous avez été débouté, vous avez également la possibilité de faire appel de cette décision près le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1]. Le délai est de 15 jours à compter de la signification (article 490 du code de procédure civile). Vous devez, pour ce faire, vous rapprocher d’un avocat.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. Le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Référés
N° RG 25/00900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSG3 [D] [O] C/ S.A.S. HDI GLOBAL SE, Caisse CPAM DE [Localité 2] [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Martine FLAMENT
Vu pour Pages, celle-ci incluse
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-------------
Service des référés
Tél. : 03-20-78-33-79 / 34-01
N° RG 25/00900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSG3
[O] C/ S.A.S. HDI GLOBAL SE, Caisse CPAM DE [Localité 2] [Localité 1] Lille, le 26 août 2025
Madame, Monsieur,
Je vous fais parvenir la décision rendue dans l’affaire où vous étiez partie.
Je vous informe que, si l’ordonnance a fait droit à votre/vos demande(s) et que vous voulez la faire exécuter, il vous appartient de la remettre à un huissier de justice territorialement compétent qui la portera à la connaissance de votre adversaire (c’est ce qu’on appelle, en droit, la signification, article 651 du code de procédure civile).
Si vous avez été débouté, vous avez également la possibilité de faire appel de cette décision près le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1]. Le délai est de 15 jours à compter de la signification (article 490 du code de procédure civile). Vous devez, pour ce faire, vous rapprocher d’un avocat.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. Le Greffier
Martine FLAMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/00900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.