Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00361
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00361 N° Portalis DBX6-W-B7I-YZDB
88C
Minute n° 25/00708
DESISTEMENT
Du : 12 mai 2025
cc délivrées le à :
Mme [B] [F]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 12 mai 2025
Demanderesse : Madame [B] [F] 171 rue Mandron - Résidence Strauss - appt. 203 33300 BORDEAUX comparante en personne
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux - Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Mme [W] [S] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/01/2024
Objet du recours : PENALITE ADMINISTRATIVE Montant : 1 000 euros Décision CAF du 24/11/2023
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : M. Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 24/00361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.