Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02295
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
_______________________________
MINUTE N°25/314 _______________________________
N° RG 24/02295 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUFJ
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le à :
Mme [Y] [T]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT (article 394 et 789 du code de procédure civile) ____________________
Audience de mise en état du : 11 février 2025
Demanderesse : [Y] [T] 4, Mouyet Est 33720 BUDOS
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2024
Objet du recours : INDUS DE PRESTATION (MONTANT 3 165,70€) Période du 01/02/2022 au 31/10/2023. Décision de la CRA le 22/07/2024 : REJET de la demande
Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Greffier : Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 13 Décembre 2024, [Y] [T] a informé le tribunal de la mise en place d’un échéancier de paiement avec l’organisme. En conséquence, elle a exprimé sa volonté de se désister de son action. La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde a indiqué par courriel du 16 Décembre 2024 ne pas s’opposer au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et le désaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 24/02295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.