Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00825
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile
MINUTE N° : 25/00118
N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWVF
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 02 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/03078
Monsieur [V] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [M] [E] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.A.R.L. ED CONCEPT anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ
S.A. ALLIANZ IARD représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION DU 04 SEPTEMBRE 2025
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWVF,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 11 juillet 2024 ;
Vu les articles 373 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance le 16 juillet 2025 ;
Attendu que par avis adressé le 7 août 2025, le conseil de la SA Allianz Iard sollicite la radiation ;
Attendu qu'à ce jour, les parties n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti par l'avis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
La greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 22/00825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.