Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02526
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
Minute n° 25/00125
N° RG 22/02526 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F256 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 11], décision attaquée en date du 21 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 19/00177
Monsieur [F] [K] [X]
sis [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. AMG Prise en la personne de son représentant légal
sis [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Maître [O] [D] ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS représentée par son représentant légal.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. KL DISTRIBUTION représentée par son représentant légal, pour ce domicilié audit siège, prise en son établissement sis [Adresse 8] à [Localité 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'action signé par l'ensemble des parties en date du 1er Septembre 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur désistement d'action;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 22/02526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.