Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03496
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/03496 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW7H - ORDONNANCE N°2025-58
APPELANTE :
S.A.R.L. VP RESTO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-marc CABROLIER, avocat au barreau de NARBONNE
INTIME :
M. [F] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 7 juillet 2025 formée par la Société VP RESTO contre l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Narbonne,
Par conclusions du 24 juillet 2025, l'appelante se désiste de son appel.
L'intimé n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la Société VP RESTO se désiste de son appel contre l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Narbonne;
- Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/03496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.