Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00230
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ME
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Septembre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ME dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (95)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANT
ET
S.A. BNP PARIBAS FACTOR
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine BEZARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [N] de la décision rendue le 22 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A. BNP PARIBAS FACTOR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [H] [N] a signifié le 10 août 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A. BNP PARIBAS FACTOR a accepté ce désistement par conclusions en date du 26 août 2025
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [H] [N] de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Septembre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/00230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.