Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/01712 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCMQ

Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 04 Septembre 2025

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Marion SEUS, Faisant fonction de greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01712 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCMQ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. OXER PARTNERS

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26668

APPELANTE

ET

S.A.S. GAVROCHE BOISSONS

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25160

INTIMEE

***

Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 28 février 2025 dans l'affaire opposant la société Oxer Partners à la société Gavroche Boissons ;

Vu la déclaration d'appel de la société Oxer Partners reçue le 13 mars 2025 ;

Vu les conclusions adressées par l'appelante le 12 août 2025 dans lesquelles elle demande à la cour de :

'- donner acte du désistement d'instance de la société Oxer Partners dans la présente instance, En conséquence,

- déclarer parfait le désistement d'instance et constater l'extinction de l'instance pendante entre les parties devant la Cour d'appel de Versailles sous le numéro RG 25/01712 ;

- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens la concernant.'

La société Gavroche Boissons a constitué avocat mais n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement, étant précisé que la société Gavroche Boissons, qui n'a formé aucun appel incident, n'a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,

CONSTATE le désistement d'appel de la société Oxer Partners ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE la société Oxer Partners aux dépens d'appel.

Le 04 septembre 2025

La Faisant fonction de greffière La Magistrate déléguée