Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

COUR D'APPEL

DE [Localité 15]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD64

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2025

Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD64 dans une instance entre les parties suivantes :

Ste [11]. [12]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 111/25

APPELANTE

ET

S.A.S. [14]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [13] (Intervention Forcée) représentée par Maître [F] [W] demeurant [Adresse 4] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [14], désignée en cette qualité par Jugement du Tribunal de commerce de VERSAILLES du 5 juin 2025 - OU ETANT ET PARLANT A

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [10] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la Ste [11]. [12] de la décision rendue le 26 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 15] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [14], la S.E.L.A.R.L. [13] (Intervention Forcée) et la S.E.L.A.R.L. [10] ;

Attendu que la Ste [11]. [12] a signifié le 16 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. [13] a accepté ce désistement par courrier en date du 22 juillet 2025 ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Ste [11]. [12] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la Ste [11]. [12] de son désistement d'appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Ste [11]. [12].

Fait par nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 01 Septembre 2025.

La Greffière, Le Président,

Copie aux avocats

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