Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/03236
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03236 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGD7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 mars 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03236 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGD7 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [O] [J]
né le 3 août 1982 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: G0445
APPELANT
ET
Société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle AYACHE REVAH de la SELARL RAPHAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0859
INTIMÉE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [J] de la décision rendue le 26 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Crédit agricole corporate and investment bank,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur rendue par la présidente de chambre le 25 juin 2024,
Vu les conclusions de désistement adressées par voie électronique par le conseil de M. [J] le 14 février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de la société Crédit agricole corporate and investment bank,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [J] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la société Crédit agricole corporate and investment bank de son acceptation du désistement de l'appelant,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera les dépens qu'elle a exposés.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 4 mars 2025.
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 23/03236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.