Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-10.346
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : N 25-10.346
Demandeur(s) : la société Comptoir financier Arin
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et autres
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50565
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Comptoir financier Arin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société France Azur syndic, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Liar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Good looking, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur amiable, M. [E] [R] [Z].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25-10.346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.