Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/14492
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/14492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBIX
Ordonnance n° 2025/M191
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Mme [K], [O] [I]
Représentant : Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Mme [M] [I]
Représentant : Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
***
Vu l'avis de fixation pour l'audience du 10 septembre 2025 à 14h00 en date du 04 février 2025, mentionnant les dispositions des articles 912 et 381 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture du 2 juillet 2025, rappelant les dispositions susvisées,
Vu l'article 804 du code de procédure civile prévoyant un rapport oral du juge,
Vu les articles 381 et 912-3du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas déposé leurs dossiers contenant les conclusions papier et les pièces dans le délais imparti;
Vu l'impossibilité d'établir le rapport prévu à l'article 804 du code de procédure civile,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 24/14492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.