Décision civ1

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 3 septembre 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 513 FS-D

Pourvoi n° X 23-19.179

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [Y] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-19.179 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Southsiders,

2°/ à la société Wheels & Waves,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

3°/ à la société Brothersinarms, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de l'association Southsiders et de la société Wheels & Waves, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould conseillère doyenne, M. Jessel, Mme Kerner-Menay, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mme de Cabarrus, Mme Dumas, conseillères référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mai 2023), rendu en référé, en 2018, M. [H], président de la société Wheels & Waves et de l'association Southsiders, a été révoqué de ces fonctions et, en 2019, il a créé une structure commerciale concurrente, la société Brotherinarms.

2. Par une ordonnance du 5 mai 2021, la société Wheels & Waves et l'association Southsiders ont été autorisées à opérer une saisie des fichiers informatiques détenus par M. [H].

3. Le 9 juin 2021, à la suite des opérations de saisie, elles ont assigné ce dernier en référé afin d'obtenir , notamment, la restitution des codes d'accès à la page facebook Southsiders et au blog Southsiders et des données supprimées de cette page et de ce blog.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Wheels & Waves et l'association Southsiders la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.