Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 8 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00096
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIMEE
S.A.S. LE CONCEPT
assistée de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
Organisme URSSAF DE LA CORSE
assistée de Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBK
Chambre civile Section 2
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
22 janvier 2024
RG N° 2023003994
Copie délivrée aux avocats le
Le huit Octobre deux mille vingt quatre
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 22 janvier 2024.
Vu la déclaration d'appel du 8 février 2024.
Par conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2024, la SAS Le Concept sollicite du conseiller de la mise en état de :
« ORDONNER et CONSTATER que la SAS LE CONCEPT se désiste de l'instance et de l'action de l'affaire enregistrée sous le n°RG 24/00096 ».
Par conclusions notifiées au greffe le 9 septembre 2024, l'URSSAF de la Corse sollicite du conseiller de la mise en état de :
« PRENDRE ACTE du désistement d'appel de la société LE CONCEPT,
RAPPELLE en tant que de besoin que le désistement de l'appel emporte acquiescement au Jugement du Tribunal de Commerce d'Ajaccio du 22 janvier 2024 s sous RG 2023 003994,
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance entre la société LE CONCEPT et l'URSSAF DE LA CORSE et PRONONCER en tout cas le dessaisissement de la Cour,
DIRE ET JUGER que la société LE CONCEPT supportera les frais de l'instance éteinte et en ces dépens ceux exposés par l'URSSAF DE LA CORSE, en ce compris le timbre fiscal exposé par elle de 225 €, en application des articles 405 et 399 du Code de Procédure Civile ».
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- CONDAMNONS la SAS Le Concept aux dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
Le greffier le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 24/00096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.