Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services

MINUTE N° 298/25

Copie à

- Me Dominique HARNIST

- la SELARL V² AVOCATS

Le 02.07.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 02 Juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01290 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIWS

Décision déférée à la Cour : 13 Mars 2024 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTES :

S.A.R.L. FINANCIERE THIROM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

S.A.S. MB2 PRODUCTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

S.A.S. MB2B PRODUCTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentées par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L. SERVICE INFORMATIQUE SERV-INFO

prise en la personne de son repésentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance rendue le 13 mars 2024, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- constaté que les demanderesses n'établissent pas le caractère illégitime du trouble dont elles allèguent,

- en conséquence, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en rétablissement des accès sous astreinte,

- constaté que les demandes en paiement de provisions sur préjudice se heurtent à des contestations sérieuses,

- en conséquence, dit n'y avoir lieu à référé de ce chef,

- condamné la société FINANCIERE THIROM à payer à la société SERVICE INFORMATIQUE SERV-INFO, au titre des factures [Localité 3] 2308048 et [Localité 3] 2308049 du 31 août 2023, une provision de 52 148,24 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamné in solidum les sociétés FINANCIERE THIROM, MB2 PRODUCTION et MB2B PRODUCTION aux dépens,

- condamné in solidum les sociétés FINANCIERE THIROM, MB2 PRODUCTION et MB2B PRODUCTION à payer à la société SERVICE INFORMATIQUE SERV-INFO une indemnité de 2 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens,

- rappelé que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Par déclaration en date du 28 mars 2024, les sociétés FINANCIERE THIROM, MB2 PRODUCTION et MB2B PRODUCTION ont interjeté appel de cette décision.

Le 16 avril 2024, la société SERVICE INFORMATIQUE SERV-INFO s'est constituée intimée.

Par ordonnance en date du 19 juin 2024, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 24 février 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2025.

A l'audience, les avocats des parties ont, d'un commun accord, sollicité le retrait du rôle de la présente affaire

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours.

Le cadre greffier Le Président