Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/07078
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/07078 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGD3
[5]
C/
S.A.S. [7]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 04 Janvier 2023
RG : 18/5785
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANTE :
[5]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.A.S. [7] (MP:[J] [X])
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
* *
Vu le courriel du Conseil de la SAS [7] du 26 juin 2025 informant la Cour de ce que l'affaire venait d'être jugée par arrêt du 16 mai 2025 (N° RG: 23/00724) et qu'il s'agissait vraisemblablement d'un doublon ;
Vu la demande d'avis adressé à la [5] le 03 juillet 2025 ;
Vu la réponse de la Caisse reçue le 04 juillet 2025 confirmant l'existence d'un doublon et l'absence d'objet de l'appel dans le dossier N° RG: 23/07078 ;
Vu le mail de la SAS [7] représentée par son Conseil du 04 juillet 2025 concluant dans le même sens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater que l'appel enregistré sous le numéro RG: 23/07078 est sans objet car déjà tranché par arrêt du 16 mai 2025 (N° RG: 23/00724).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Constatons que l'appel du 06 septembre 2023 est sans objet..
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaissement de la Cour.
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/07078 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGD3 2/2
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 23/07078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.