A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCC

[H]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 08 Janvier 2024

RG : 22/1330

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANT :

[R] [H]

né le 19 Avril 1968 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

assisté de Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[4]

Service des affaires juridiques

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 09 FEVRIER 2024, Monsieur [R] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [H] par courrier de son Conseil, Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON en date du 21 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 08 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [R] [H] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [R] [H].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCC 2/2