A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/01231 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFYU

Société [5]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 26 Novembre 2021

RG : 15/1734

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANTE :

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 17 FEVRIER 2025, l'[7] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle suite à l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la Cour d'appel de LYON dans l'instance l'opposant à la Société [5];

Qu'en l'espèce, l'[7] en date du 17 mars 2025, se désiste sans réserve de sa requête du 17 FEVRIER 2025;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formulé d'observations ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que l'[7] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de l'[7].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 25/01231 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFYU 2/2