A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01349
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX
Société [5] (auparavant [10])
C/
[8] POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 03 Février 2025
RG : 19/00180
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANTE :
Société [5] (auparavant [10])
AT: [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 14 FEVRIER 2025, la Société [5] (auparavant [10]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [9] ;
Qu'en l'espèce, la Société [5] (auparavant [10]) par courrier de son Conseil, la SAS [6] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 22 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 FEVRIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2025, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [5] (auparavant [10]) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [5] (auparavant [10]).
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/01349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.