Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02160
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre
MINUTE N° : 25/00242
N°RG : N° RG 24/02160 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GI7F
RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/000147
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Appelant
E.P.I.C. MOSELIS Pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 Septembre 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 04 Décembre 2024,
L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 07 janvier 2025
L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de vingt jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne monsieur [W] [R] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 24/02160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.