Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06083
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(article 909 du code de procédure civile)
DU 02 SEPTEMBRE 2025
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHEW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 26 septembre 2023
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 03 août 2023
APPELANTE
S.A.S. CEJIP SECURITE, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
INTIMÉ
Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de la société CEJIP Sécurite en date du 19 février 2025 et du 18 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de [T] [G],
Vu les conclusions déposées par l'intimé, M. [T] [G], du 28 mars 2024,
Attendu que l'intimé, M. [T] [G], n'a pas conclu dans le délai imparti,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé, M. [T] [G], le 28 mars 2024 ;
Prononce l'irrecevabilité des conclusions déposées le 28 mars 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 ;
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 23/06083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.