Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00498
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 739 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00498 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO72
APPELANTE
S.A. Eurocom Finances SPF, représentant : Me Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [R] [V], représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, et Me Florence VILAIN avocat au barreau de PARIS
M. [U] [S], représentant : Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, et Me Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS
Société Forvis Mazars SEM anciennement nommée S.A.S. MAZARS SEM, représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, et Me Florence VILAIN avocat au barreau de PARIS
Société Forvis Mazars anciennement nommée S.A.S. MAZARS, représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, et Me Florence VILAIN avocat au barreau de PARIS
Société [S] ENTERPRISES INC Société de droit américain, identifiée sous le business taxe registration number BTR 000 267 3931-0001-6,dont le siège sis [Adresse 1] -, représentant : Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, et Me Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, ont rendu la décision suivante;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement du 29 janvier 2024 le tribunal judiciaire de Reims a :
- débouté la société Eurocom Finances SA SPF de l'intégralité de ses prétentions,
- condamné la société Eurocom Finances SA SPF à verser à la société Mazars SEM et à M. [R] [V] la somme de 2 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société Eurocom Finances SA SPF à verser à la société [S] Enterprises INC et à M. [U] [S] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et celle de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société Eurocom Finances SA SPF aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
Par déclaration du 28 mars 2024 la société Eurocom Finances SA SPF a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 elle demande de constater son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de justice.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025 la société [S] Enterprises INC et M. [S] demandent de :
- constater le désistement par la société Eurocom Finances SA SPF de son appel,
- constater qu'ils acceptent ce désistement,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de justice.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, la société Forvis Mazars, anciennement Mazars SA, la société Forvis Mazars SEM et M. [R] [V] demandent de :
- constater le désistement par la société Eurocom Finances SA SPF de son appel,
- constater qu'elles acceptent ce désistement,
- déclarer le désistement parfait et constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce la société Eurocom Finances SA SPF demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par les intimés.
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Compte tenu de leur accord chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
La présidente de chambre, en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la société Eurocom Finances SA SPF ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Le greffier La présidente de chambre en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 24/00498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.