Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 02 Septembre 2025

N° RG 25/00828 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM5A N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[D] [Y]

Né(e) le 06/05/1990

Ayant pour curateur : L'UDAF 14

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 24 août 2025 (réadmission)

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;

Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 24 août 2025 ;

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 28/08/2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arthur CHEREUL, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure M. [D] [Y] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 6 décembre 2024.

La mesure d'hospitalisation complète a fait l'objet d'une mainlevée différée afin qu'un programme de soins soit mis en place.

Un programme de soins a effectivementété mis en place le 5 aout 2025.

Une décision de réadmission est intervenue le 24 aout 2025 au vu d’un certificat médical du même jour. M. [Y] a présenté une recrudescence de ses troubles. Son discernement est altéré. Il ne peut pas consentir aux soins.

Il ressort de pièces et des débats que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [D] [Y] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [D] [Y] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [D] [Y] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [D] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 02 Septembre 2025 Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 02 Septembre 2025, Me Arthur CHEREUL

Reçu copie de la présente ordonnance le 02 Septembre 2025, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à L'UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 02 Septembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 02 Septembre 2025, Le greffier,