Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 1 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00159
- Formation
- CCP CTX cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES SITE DES HALLES 64000 PAU
☎ :05.47.05.34.00
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF4Z
MINUTE N° 25/00005
ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE
Mme [C] [T]
C/
Mme [O] [F]
ORDONNANCE
DU 01 SEPTEMBRE 2025
Nous, Jean-François BOUGON, Président du Tribunal judiciaire de PAU assisté de Marie-France PLUYAUD Greffier,
Vu la requête de :
Mme [C] [T] 50 rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS non comparante, ni représentée
du 04 Août 2025,
à l'encontre de :
Mme [O] [F] 43 rue Elysée Coustère 64270 SALIES DE BEARN non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS
Mme [C] [T] voudrait qu’il soit enjoint à Mme [O] [F], dans le cadre d’un conflit portant sur une location saisonnière non conforme, de lui restituer le montant de la location et de lui payer1.000 € à titre de dommages et intérêts.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 1425-1 du code de procédure civile, l’injonction de faire est relative à une obligation en nature et ne peut donc consister à titre principal en paiement de sommes d’argent. La demande est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article 1425-1 du code civil,
Déclarons irrecevable la demande d’injonction de faire diriger par Mme [C] [T] à l’encontre de Mme [O] [F].
Laissons à Mme [C] [T] la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 1 septembre 2025, sous le numéro 25/00159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.