Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/35160 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU4Y

AP

N° MINUTE:

JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2025 DEMANDERESSE

Madame [G] [S] [X] [L] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Hélène POTIER, avocat au barreau de Paris #R0166

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [I] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 6] [Adresse 9] Représenté par Me Aurélie THUEGAZ, avocat au barreau de Paris #D0349

MINISTÈRE PUBLIC

[O] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DRAGIC, Vice-Présidente Madame HEBRARD, 1ère vice-présidente Madame PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Audrey HALLOT, greffière lors des débats et de Houna MFOIHAYA, greffière lors du prononcé.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 02 Septembre 2025 Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/35160 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU4Y

DÉBATS

A l’audience du 01 juillet 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame DRAGIC et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort. Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que M. [U] [I], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 13] (Royaume-Uni), est le père de Mme [G] [S] [X] [L], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] de [N] [L], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (Dordogne) ;

DIT que Mme [G] [S] [X] [L] se nommera désormais « [L] [I] » (1ère partie : [L], 2ème partie : [I]) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de Mme [G] [S] [X] [L], née le [Date naissance 3] 1995 de [N] [L], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (Dordogne), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11], sous le numéro 7062 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [I] à verser à Mme [G] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Hélène POTIER.

Fait et jugé à [Localité 10] le 02 Septembre 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDDENTE

Houna MFOIHAYA Nastasia DRAGIC