Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/02054
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02054 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OB
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24-25049
S.A.R.L. MSA PRIM GUEUDET SKYLINE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 04 Juin 2025 par laquelle la S.A.R.L. MSA PRIM GUEUDET SKYLINE NORMANDIE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 06 Mai 2025,
vu les conclusions du 21 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 21 juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. MSA PRIM GUEUDET SKYLINE NORMANDIE et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 29 Août 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 25/02054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.