Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6K5 Dossier SDT Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 30 [5] 2025 pour notification à [K] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - Me Antoine SIFFERT - ATMP 76 - M. Le procureur de la République

le 30 Août 2025

Le greffier Débats à l'audience du 30 Août 2025 Décision du 30 Août 2025 à 10 heures 55

Nous, Cécile POCHON, présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, Greffier,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 30 décembre 2024 de :

[K] [N] né le 31 Juillet 1971 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie Hôpital [12] [Adresse 2] [Localité 4].

Ayant pour curateur : ATMP 76 [Adresse 6] [Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [N] prise par le Docteur [T] le 15 août 2025 à 13h00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement du 23 août 2025 à 11h45 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 23 août 2025 à 13h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 29 Août 2025 à 11h43, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT - à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76 - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - au procureur de la République du HAVRE

Vu l’avis médical établi par le Docteur [L] sous le contrôle du Docteur [V] le 29 août 2025, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques, En l’absence de [K] [N],

Vu l’avis du ministère public en date du 29 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [K] [N] au-delà de 7 jours à compter du 30 août 2025 ;

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué