Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QOM

N° MINUTE :

Requête du :

13 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 28 Août 2025 DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par : Maître Philippe MONTANIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, substitué à l’audience par Me Charles LAPIERRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

[6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [M] [S] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Août 2025.

2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à Me MONTANIER par LS le: Décision du 28 Août 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QOM

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 13 juillet 2023 au secrétariat du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [Y] [D] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'[7] (ci-après désignée l’URSSAF) n’ayant pas répondu à son recours du 27 mars 2023 relatif à une mise en demeure en date du 22 février 2023 lui réclamant une somme de 1.640 euros correspondant à des cotisations et contributions afférentes à une régularisation au titre de l’année 2021 pour un montant total de 68.254 euros, ainsi qu’ à des majorations de retard pour un montant de 2.317 euros, après déduction d’un montant déjà payé de 68.931 euros.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 23-02614.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 lors de laquelle, faute de conciliation possible, les parties ont soutenu oralement leurs moyens et prétentions.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 10 juin 2025.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 28 août 2025, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 384 du Code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

L’article 408 du même code dispose que : « L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. »

L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. »

L’URSSAF ne conteste pas les demandes de Monsieur [Y] [D], acquiesce à celles-ci au sens de l’article 408 du Code de procédure civile précité, et les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel :

- L’URSSAF a renoncé au bénéfice de la mise en demeure en date du 22 février 2023, la période litigieuse ayant été soldée antérieurement à l’émission de cette mise en demeure, de telle sorte que le recours est devenu sans objet ;

- Monsieur [Y] [D] a renoncé, en contrepartie, à toute demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ayant renouvelé lors de l’audience les termes de leur accord, il y aura lieu de constater ce dernier, et de dire que chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que le recours est régularisé, l'[7] ayant renoncé au bénéfice de la mise en demeure en date du 22 février 2023 ;

CONSTATE que l'[7] a acquiescé aux demandes formées par Monsieur [Y] [D] dans son recours enregistré sous le numéro de répertoire général 23-02614 telles qu’actualisées à l’audience du 10 juin 2025 ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [D] a renoncé à toute demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 23-02614 ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

Fait et jugé à [Localité 5] le 28 Août 2025

Le Greffier Le Président N° RG 23/02614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QOM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [Y] [D]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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