Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/07974 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V3G MINUTE: 25/1675

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [D] né le 26 Mars 1996 à NIGERIA DIRP [Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent (e) représenté (e) par Me Camille BARBOSA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [F] [D]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 août 2025

Le 23 août 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [D].

Depuis cette date, Monsieur [K] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 28 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 août 2025.

A l’audience du 01 Septembre 2025, Me Camille BARBOSA, conseil de Monsieur [K] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur le moyen de nullité

Attendu que le conseil de Monsieur [K] [D] soutient que l’ensemble des examens médicaux n’a pas été fait en langue anglaise, que les notifications non plus et qu’il n’a pu exercer ses droits.

Que le certificat médical initial en date du 23 08 2025 a bien été fait suite à un entretien en anglais de même que celui des 72 heures. Si celui des 24 heures ne comporte pas de mention particulière concernant la langue, il reprend le discours et les pensées du patient mais également son postionnement de sorte qu’aucun problème de compréhension n’apparait à la lecture de ce document. Qu’aucune disposition légale n’impose une quelconque mention sur les actes de notifications des décisions et que le patient a refusé de les signer. Que le conseil de ce dernier ne démontre aucun grief sur ce point.

Que le moyen de nullité sera donc rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [K] [D] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers, sa sœur, dans le cadre d'un péril imminent et ce, par décision du directeur d'établissement en date du 24 août 2025 alors qu'il présentait des troubles mentaux à type d'agressivité dans un contexte de rupture de soins.

Le certificat médical des 24 h mentionne qu'il présente un délire à mécanisme interprétatif et hallucinatoire ; celui des 72 h indique qu'il verbalise des idées délirantes de persécution et d'envoûtement avec adhésion totale.

L’avis motivé du 29 08 2025 fait état d’un contact difficile en raison d’un ralentissement psychomoteur et qu’il est en rupture de soins en dehors du cadre contraint. L’avis médical indique que son audition devant le juge des libertés et de la détention est contre indiqué.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [K] [D] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen de nullité

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 3], le 01 Septembre 2025

Le Greffier

Jonelle JORITE

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :