Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 23/01632
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Arrêt N°
PF
R.G : N° RG 23/01632 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LP
S.C.I. POLDEN JH
C/
[I]
[B]
[F]
[J]
[V]
[I]
[F]
[Z]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 29 AOUT 2025
Chambre civile TGI
Opposition sur arrêt rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT DENIS en date du 28 AVRIL 2023 suivant déclaration d'appel en date du 20 NOVEMBRE 2023 rg n°22/441
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
S.C.I. POLDEN JH
[Adresse 5]
TAMPON
Représentant : Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS À L'OPPOSITION
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [M] [B]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [E] [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [R] [J]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 9]
PARTIES INTERVENANTES:
Monsieur [W] [F]
[Adresse 7]
97425 LES AVIRONS, représentant : Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, , avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [C] [A] [Z] épouse [F]
[Adresse 7]
97425 LES AVIRONS, représentant : Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 573 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Mai 2025 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS,Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré.
Le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Août 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Août 2025.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LA COUR
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01632 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LP portant opposition à l'arrêt de la cour de céans du 28 avril 2023 rg n°22/441 ,
Vu la seconde procédure enregistrée sous le RG: 24/1352 à laquelle un terme a été mis par arrêt de ce jour, statuant sur une seconde opposition formée contre le même arrêt;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il échet d'ordonner la radiation d'office de la présente instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNE d'office la radiation de l'affaire.
LAISSE les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Le présent arrêt a été signé par Madame Pauline FLAUSS, Conseillère, le Président étant empêché et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE P/LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 23/01632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.