Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 21/01844
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-2 N°2025 /M70
N° RG 21/01844 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [X] [K],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Madame [X] [K] dans l'affaire ci-dessus référencée par conclusions communiquées le 02 Mai 2024.
Attendu que S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE n'a pas répondu à la demande d'acceptation de désistement renouvelée par le greffe le 29 Juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/01844 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties.
Fait à [Localité 5], le 29 Août 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 21/01844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.