Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 11] [Localité 8]

28/08/2025

4ème chambre Affaire N° RG 23/03327 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMTT

DEMANDEUR : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE (RCS de [Localité 9] N°824381305) Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : Association L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) [Adresse 5] Rep/assistant : Me Pierre-thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience incident du 19 Juin 2025, délibéré au 28 Août 2025

Le vingt huit Août deux mil vingt cinq.

Par acte en date du 20 juillet 2023, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a fait assigner l’association foncière urbaine libre (AFUL) [Adresse 6] et [Adresse 2] à Nantes, devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’annulation le procès-verbal et l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale de l’AFUL, [Adresse 3] [Adresse 2] à Nantes. Par conclusions d’incident du 23 avril 2025, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a sollicité du juge de la mise en état de : Prendre acte du désistement d’instance de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE ; Constater l’extinction de l’instance RG 23-03327 et le dessaisissement de la juridiction ; Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ; Rejeter la demande de condamnation formulée par l’AFUL laquelle n’a pas conclu au fond. Par conclusions d’incident du 29 avril 2025, l’association foncière urbaine libre (AFUL) [Adresse 7] à [Localité 10], a sollicité du juge de la mise en état de : Décerner acte à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) [Adresse 4] et [Adresse 1] qu’elle accepte le désistement d’instance de la Société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE. Décerner acte à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) [Adresse 4] et [Adresse 1] qu’elle se désiste de sa demande visant à voir déclarer la Société NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a exposés ; L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 19 juin 2025 et mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE s’est désistée de son instance. La défenderesse a accepté le désistement, qui est donc parfait.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Les parties s’accordent pour conserver chacune la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,

- CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 23-03327, N° PORTALIS : DBYS-W-B7H-MMTT, en raison du désistement d’instance de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE ;

- CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

- DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; - RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. Le greffier Le juge de la mise en état

F. DUBOIS S. LAPORTE

copie : Maître [H] [U] de la SELARL ALEO - 163 Me Pierre-thomas CHEVREUIL - 319