Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 21/02954
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 21/02954 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAN5
Ordonnance n° 2025/M188
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [R] [T]
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelant
à
Mme [B] [K]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
***
Vu le jugement contradictoire du 10 février 2021 du juge aux affaires familiales de Digne Les [Localité 4] dans le litige opposant Monsieur [R] [T] à Madame [B] [K],
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [R] [T] reçue au greffe le 25 février 2021,
Vu l'ordonnance du 5 juin 2024, de changement de médiateur et d'injonction de rencontrer un médiateur,
Vu le mail du médiateur du 12 mars 2025 informant qu'un protocole d'accord est en cours de rédaction par les avocats et que par conséquent il peut être mis fin à la mission du notaire médiateur,
Vu le soit transmis du magistrat chargé de la mise en état du 18 mars 2025 demandant en conséquence aux avocats de lui transmettre leurs conclusions de désistement et d'acceptation de désistement au vu de l'accord en cours, et ce avant le 1er juin 2025,
Vu l'absence de réponse au soit transmis du 18 mars 2025 à ce jour,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, au soit transmis du 18 mars 2025,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 28 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 21/02954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.