Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
- Décision du
- 25 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00110
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00110 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C35V AFFAIRE : [Z] [F] C/ S.A. CNP ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
REFERES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MALDINEZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Liliane BARRE, avocat au barreau des SABLES d’OLONNE
DEFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me David DURAND, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES d’OLONNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * * *
Attendu que [Z] [F] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A. CNP ASSURANCES ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 août 2025, sous le numéro 25/00110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.