Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00100
- Formation
- Chambre 3 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale - Contentieux Références dossiers : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LCSA
N° de minute :
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE DU 22 AVRIL 2025
DEMANDERESSE S.A.S. EUROVIA ALSACE LORRAINE, dont le siège social est sis Agence d’Atton - Rue Pierre ADT - 54700 ATTON
représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A501
DEFENDERESSE S.A.S. SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT, dont le siège social est sis 926 rue de l’Etang - 57155 MARLY
non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE a fait assigner la SAS SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT pour l’audience à juge unique de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 11 mars 2025, aux fins de :
- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT à lui payer la somme de 5 415,85 euros,
- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT à lui payer la somme de 160 euros d’indemnité forfaitaire ,
- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 11 mars 2025, aucune des parties n’a comparu ni n’était représentée par un avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril puis prorogé au 22 avril.
Par requête du 24 mars le conseil de la société demanderesse a fait valoir un motif légitime à son absence lors de l’audience à juge unique du 11 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Compte tenu de la requête adressée par la demanderesse, il convient de reconvoquer les parties à l’audience à juge unique du 27 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DIT Y AVOIR LIEU à reconvoquer les parties à l’audience à juge unique du mardi 27 mai 2025 à 14h00 salle 225
Fait à Metz, le 22 avril 2025
La greffière La vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 25/00100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.