Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00860
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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Non lieu à statuer - N° RG 25/00860 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6HS Minute n° 866/2025
le 28 Août 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
*** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [J] [M] née le 19 Mai 2003 à [Localité 6]
Date de l’admission : 30 juillet 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 2] [Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 4]
Tiers demandeur : [B] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 25 Août 2025 ;
Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [H] en date du 25 août 2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [J] [M] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [J] [M].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 28 Août 2025 à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - M. le procureur de la République Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 25/00860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.