Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00406 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDNY

Société SCI MPI

C/ [Z] [U]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société SCI MPI [Adresse 6] [Localité 7]

Représentée par Maître Claire SOUBRANE, Avocat au Barreau de ROUEN - Substituée par Maître Marion NOEL, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [U] [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière SCI MPI a donné à bail à Monsieur [Z] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], par contrat du 09 septembre 2020 moyennant un loyer mensuel total de 807,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MPI a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 août 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [Z] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 01er avril 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 04 juin 2025,

La société civile immobilière SCI MPI, représentée par son Conseil, s'est désistée de sa demande tendant à l'expulsion du locataire en raison de l'apurement de la dette et s'en est référée à son acte introductif d'instance pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

- condamner le locataire à lui payer la somme de 450,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Monsieur [Z] [U], comparant en personne, a fait part de sa situation personnelle et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et explicite l'évolution de la situation financière du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 02 avril 2025, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 20 août 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 01er avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

II. SUR LES DEMANDES AU TITRE DES FRAIS :

Monsieur [Z] [U] n'ayant pas procédé au règlement régulier des loyers et charges a contraint la SCI MPI à engager la présente procédure.

Suite au règlement de l'arriéré locatif par virement d'un montant de 1.880,00 euros en date du 16 mai 2025, la SCI MPI se désiste de ses demandes principales relatives à cet arriéré locatif et à l'expulsion du locataire.

De ce fait, il supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SCI MPI, Monsieur [Z] [U] sera condamné à lui verser une somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action de la société civile immobilière SCI MPI ;

CONSTATE le désistement de la société civile immobilière SCI MPI à l'égard de sa demande en paiement de l'arriéré locatif et en expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à verser à la société civile immobilière SCI MPI la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER