Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00359 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICYF

[N] [X] épouse [O]

C/ [R] [M] [T] [P]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [N] [X] épouse [O] [Adresse 8] [Localité 4]

Représentée par Maître Valérie REDON-REY, Avocat au Barreau de TOULOUSE - Substituée par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Madame [R] [M] [Adresse 6] [Localité 3]

Comparante

Monsieur [T] [P] [Adresse 5] [Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [X] épouse [O] a donné à bail à Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M] une maison à usage d'habitation située [Adresse 1], par contrat du 05 août 2019 moyennant un loyer mensuel total de 874,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [N] [X] épouse [O] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 novembre 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par actes de Commissaire de Justice du 27 mars 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 04 juin 2025,

Madame [N] [X] épouse [O], représentée par son conseil, s'est désisté de sa demande relative à l'arriéré locatif et à l'expulsion des locataires en raison de l'apurement de la dette et de leur départ et s'en est référée à son acte introductif d'instance pour le surplus

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

- condamner solidairement les locataires à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M], bien qu'ayant reçu délivrance de l'assignation à étude, ont tous deux comparu et après avoir fait part de leur situation personnelle et financière ont précisé avoir déménagé le 02 juin 2025.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et explicite les difficultés rencontrées par les locataires et leur volonté d'apurer la situation.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 31 mars 2025, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 15 novembre 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

II. SUR LES DEMANDES AU TITRE DES FRAIS :

Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M] n'ayant pas procédé au règlement régulier de leur loyers et charges ont ainsi contraint Madame [N] [X] épouse [O] à engager la présente procédure.

Le décompte établi en date du 03 juin 2025 par le mandataire de Madame [N] [X] épouse [O] en charge de la gestion locative justifie de l'apurement de l'arriéré locatif par deux virements en date des 07 mai 2025 (4.000,00 euros) et 09 mai 2025 (2.146,99 euros).

Dans ces conditions, Madame [N] [X] épouse [O] s'est désisté de sa demande en paiement dudit arriéré et d'expulsion des locataires.

De ce fait, ils supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Madame [N] [X] épouse [O], Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action de Madame [N] [X] épouse [O] ;

CONSTATE le désistement de Madame [N] [X] épouse [O] de ses demandes en paiement de l'arriéré locatif et tendant à l'expulsion des locataires ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M] à verser à Madame [N] [X] épouse [O] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [T] [P] et Madame [R] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER