A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/00321
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 9] --------- -------- POLE SOCIAL
Tél : [XXXXXXXX01]
N° R.G. :N° RG 24/00321 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILOO
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [C] [Adresse 5] [Localité 4]
AVOCATS:
DÉFENDEUR :
[7] [Adresse 2] [Localité 3]
AVOCATS:
NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : Conteste le refus de reconnaissance d’un accident du travail déclaré le 12/07/2023
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 août 2025
Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier recommandé du 24 mai 2024, réceptionné le 27 mai 2024, Monsieur [G] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de la [6] ([8]) de Côte d’Or, lui refusant la prise en charge d’un accident du 12 juillet 2023 au titre de la législation professionnelle.
Par courrier recommandé du 23 juillet 2024, reçu le 24 juillet 2024, le requérant a indiqué au tribunal se désister de l’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,
Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’aux termes d’un courrier du 10 janvier 2025, Monsieur [G] [C] a indiqué se désister de l’instance.
Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance du requérant, et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [C], et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.
La greffière, La présidente,
Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT
Copie délivrée le à :
Le Greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 août 2025, sous le numéro 24/00321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.