Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur

LE 28 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/00277 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5UH N° de minute : 25/410

O R D O N N A N C E ----------

Le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Séverine MOIRE, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (44) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [O] [T] et ASSOCIES immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 378 969 810, prise en la personne de Maître [O] [T] en qualité de liquidateur de la SCI CAMBRONNE, [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 20 Mai 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 26 Juin 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 23 janvier 2024, M. [H] [X], associé minoritaire de la SCI [Adresse 6], a fait assigner Mme [K] [F], en sa qualité de gérante de la SCI [Adresse 6], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé afin de la voir condamnée sous astreinte à : - d’une part lui proposer des dates et heures auxquelles il pourra, accompagné d’un expert agréé auprès de la cour d’appel de Rennes, consulter et prendre photocopies au siège de la SCI [Adresse 6] de toutes les pièces visées par les articles 1855 du code civil et 48 du décret du 3 juillet 1978 ; - d’autre part, répondre à un certain nombre de questions relatives à la gestion de la SCI [Adresse 6].

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00053.

Suivant jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 22 octobre 2024, la SCI [Adresse 6] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [O] [T] et associés, prise en la personne de Me [O] [T], a été désignée en qualité de liquidateur.

C.EXE : Maître Vanina LAURIEN C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier le

Suivant ordonnance du 24 octobre 2024, l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00053 a fait l’objet d’un retrait du rôle.

Faisant valoir qu’il avait sollicité en vain la SELARL [O] [T] et associés pour qu’elle lui communique toutes les pièces émises et reçues par la SCI [Adresse 6] du 1er janvier 2017 au 05 avril 2025, M. [X] a fait assigner la SELARL par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de la voir contraindre à lui communiquer les pièces litigieuses et la voir condamner, en sa qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 6], à répondre à diverses questions.

La SELARL [O] [T] et associés a été assignée par acte signifié à personne morale selon les modalités de l'alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile, l’acte ayant été délivré à une assistante ayant déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l’ayant accepté.

La SELARL [O] [T] et associés n’a pas constitué avocat.

À l’audience du 26 juin 2025, M. [X] a réitéré ses demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025.

Le 30 juin 2025, M. [X] a transmis des conclusions, qui avaient été déposées le 25 juin 2025 dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00053, tendant à ce que cette affaire soit réinscrite au rôle et qu’elle soit rappelée à l’audience du 26 juin 2025 pour être jointe à la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 25/00277.

Le conseil de M. [X] a présenté le 11 juillet 2025 puis le 30 juillet 2025 une demande de réouverture des débats dans la présente affaire aux fins de renvoi à l’audience du 18 septembre 2025 et de jonction avec l’affaire numéro RG 24/00053.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il apparaît que la présente affaire concerne les mêmes demandes et présente les mêmes questions à juger que l’affaire numéro RG 24/00053. Elle trouve sa justification dans la nécessité d’appeler à la cause la SELARL [O] [T] et associés qui est désormais seule habilitée à représenter la SCI [Adresse 6] en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il est dès lors nécessaire de faire droit à la demande de réouverture des débats afin que ces deux affaires puissent être appelées lors d’une même audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yannick BRISQUET, premier vice-président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience des référés du jeudi 18 septembre 2025 à 9h30 ;

Disons que la notification de la présente décision vaudra convocation ;

Réservons le surplus et les dépens.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, Juge des Référés et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.

Aurore TIPHAIGNE, Yannick BRISQUET,