Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur

ORDONNANCE DU 28 Août 2025

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux Général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

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DEMANDERESSE

ACCELERANT INSURANCE LTD, enregistrée auprès de l’autorité de la Banque Nationale de Belgique (BNP) sous le n° 0758.632.842 dont le siège social est sis [Adresse 6],

représentée par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEURS

Madame [X] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentés tous deux par Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

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A l’audience du 1er juillet 2025, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28 Août 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier des 17 janvier 2025, la société Accelerant insurance ltd a fait assigner M. [R] [Z] et Mme [X] [K], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de constater que M. [Z] a fait une fausse déclaration intentionnelle auprès de l'assureur dommages ouvrage sur l'intervention d'un architecte disposant d'une mission complète et que cette fausse déclaration a modifié l'appréciation du risque et son opinion pour l'assureur, constater que cette fausse déclaration prive l'assureur de tout recours subrogatoire à l'encontre de l'architecte déclaré et de son assureur, en conséquence, prononcer la nullité du contrat d'assurance dommages ouvrage conclu le 14 septembre 2022 par M. et Mme [Z] auprès de la compagnie Accelerant insurance avec toutes conséquences de droit, subsidiairement, décharger ce même assureur de toute garantie à l'égard de M. et Mme [Z] au titre de cette police, les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions d'incident du 23 mai 2025 et du 16 juin 2025, M. et Mme [Z] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [U], expert désigné par le juge des référés.

Par courrier du 23 juin 2025, la compagnie Accelerant insurance a indiqué que l'incident n'était plus justifié dans la mesure où le rapport d'expertise avait été déposé le 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance jusqu'à l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, la demande de sursis à statuer est sans objet dans la mesure où le dépôt du rapport d'expertise attendu par M. et Mme [Z] est intervenu.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 pour conclusions de Me [N] au fond après de dépôt de rapport d'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

Constate que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet ;

Dit que les dépens liés à l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 15 octobre 2025 pour conclusions de Me [N] au fond après dépôt du rapport d'expertise.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT