Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/01439
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 23/01439 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O5KE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [V] [R] 79 avenue fond roy Uccle 1180 BE - BELGIQUE Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société LUFTHANSA Le Cezanne 30 avenue des fruitiers 93210 ST DENIS Représentée par Me Pascal LE DAI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cathy GUITTARD, avocat au barreau de NICE,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 23 Janvier 2023, Madame [V] [R] a fait convoquer la Société LUFTHANSA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [V] [R] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société LUFTHANSA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [V] [R] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Aline DOSDAT, Me Elodie RIFFAUT, Me Pascal LE DAI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 23/01439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.