Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 22/03347 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQM5

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Mme [V] [Z] Rue de Roubaix 5 7520 Templeuve BE - BELGIQUE

M. [F] [H] Rue de Roubaix 5 7520 Templeuve BE - BELGIQUE

Mme [R] [H] représenté par Mme [Z] [V], représentant légal. Rue de Roubaix 5 7520 Templeuve BE - BELGIQUE

M. [M] [H] Rue de Roubaix 5 7520 Templeuve BE - BELGIQUE

Tous représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline Michelon, avocat au barreau de NICE ;

DÉFENDERESSE

Société EASYJET Aréoport Paris Charles de Gaulle Terminal 2D niveau 3 95716 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Requête en date du 04 Août 2022, Madame [V] [Z], Monsieur [F] [H], Madame [R] [H], représenté par Mme [Z] [V], représentant légal et Monsieur [M] [H] ont fait convoquer la Société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025 ;

Madame [V] [Z], Monsieur [F] [H], Madame [R] [H], représenté par Mme [Z] [V], représentant légal et Monsieur [M] [H] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;

La Société EASYJET a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Madame [V] [Z], Monsieur [F] [H], Madame [R] [H], représenté par Mme [Z] [V], représentant légal et Monsieur [M] [H] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jérôme ZUCCARELLI,