Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01870
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/01870 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUWZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ECOTHERM SERVICES PLUS 27 Bld Riquier 06300 NICE représenté par M. [R] [P], gérant,
DÉFENDERESSE
Mme [E] [O] 39 avenue Denis Semeria 06300 NICE non comparante, ni représentée,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 25 Janvier 2024, la S.A.R.L. ECOTHERM SERVICES PLUS a fait convoquer Madame [E] [O] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
La S.A.R.L. ECOTHERM SERVICES PLUS a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [E] [O] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. ECOTHERM SERVICES PLUS et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à SARL ECOTHERM SERVICES PLUS, Mme [E] [O],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/01870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.