Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00018
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNDF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [C] [T] 2500 Parkview Drive Apt 1411 33009 HALLANDALE F1 - ETATS-UNIS Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline Michelon, avocat au barreau de NICE ;
DÉFENDERESSE
Société EUROWINGS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, Grossenbaumer Weg 6 40472 Dusseldorf - GERMANY Représentée par Me Jean- François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cathy GUITTARD, avocat au barreau de NICE ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Madame [C] [T] a fait convoquer la Société EUROWINGS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [C] [T] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société EUROWINGS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [T] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jean- François LAIGNEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.