Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[E] c/ Société EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH

MINUTE N° DU 20 Juin 2025

N° RG 24/01084 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRGY

Grosse(s) délivrée(s) à Me Pierre-Louis ROUYER

Expédition(s) délivrée(s) à Me Jérôme ZUCCARELLI

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [E] né le 21 Mars 2000 à MULHOUSE (68100) de nationalité Française domicilié : chez PLR AVOCATS 38 Avenue Hoche 75008 PARIS représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH 19 Wagramer Strabe 1220 VIENNE-AUTRICHE représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête du 24 août 2023 déposée par Madame [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice le 29 août 2023 à l’encontre de la société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH.

Vu l’accord conclu entre les parties à l’audience du 25 avril 2025 comprenant les obligations suivantes :

Le paiement par la société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH à Madame [B] [E] des sommes suivantes :

- 250 euros à titre d'indemnisation forfaitaire - 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit,

En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Homologue le protocole d’accord conclu entre la société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH et Madame [B] [E] le 25 avril 2025 ;

Condamne la société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH à payer à Madame [B] [E] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire ;

Condamne la société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH à payer à Madame [B] [E] la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente